- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer les alinéas 15 et 16.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas de retour à meilleure fortune ou sur succession ou contre le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Or, l’article L. 132‑8 du CASF ne s’applique pas aux minima sociaux, dont le RSA. Le risque de devoir rembourser les sommes versées au titre du RSA pourrait peser sur le taux de recours, alors même que cette prestation sociale constitue un filet de sécurité pour ses bénéficiaires et participe à la lutte contre la pauvreté.