- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 4.
L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article ».
Cet article régit les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en particulier leur classement par l’Etat selon trois catégories : conservatoires à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou à rayonnement communal ou intercommunal.
Les articles R. 461-1 à R. 461-7 du code de l’éducation, pris pour l’application de cet article, sont issus d’un décret en Conseil d’Etat. Ils précisent les modalités de classement des établissements par l’Etat. Cette compétence de classement a vocation à rester du ressort de l’Etat, par voie règlementaire, afin d’assurer une cohérence nationale.