Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1023

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’alinéa 4 supprime le dernier alinéa de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article ».

Cet article régit les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, en particulier leur classement par l’Etat selon trois catégories : conservatoires à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou à rayonnement communal ou intercommunal.

Les articles R. 461-1 à R. 461-7 du code de l’éducation, pris pour l’application de cet article, sont issus d’un décret en Conseil d’Etat. Ils précisent les modalités de classement des établissements par l’Etat. Cette compétence de classement a vocation à rester du ressort de l’Etat, par voie règlementaire, afin d’assurer une cohérence nationale.