Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1027

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales peuvent obtenir un accord des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des magasins de vente dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.

Le code du travail prévoit déjà des dispositions pour réguler l’ouverture des commerces au niveau local. Certaines d’entre elles, issues de la loi  dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale. Elles examinent notamment l’impact de l’ouverture dominicale sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.