- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
L'article 41 quinquies vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation d'un plan local d’urbanisme (PLU) prend en compte les besoins en équipements sportifs.
Le présent amendement supprime cet article dans la mesure où la disposition introduite par le Sénat est satisfaite par les dispositions existantes du code de l'urbanisme.
En effet, les objectifs généraux de l'urbanisme présentés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme rappellent que l'action des collectivités territoriales doit viser à satisfaire les besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général.
Le rapport de présentation du PLU doit présenter comment les règles d'urbanisme qu'il définit permettent d'atteindre ces objectifs. Pour cela, il s'appuie sur un diagnostic de l'offre et des besoins sur chacune de ces thématiques. Les besoins en équipements sportifs sont donc traités dans ce cadre.
Il n'apparait donc pas nécessaire de préciser davantage dans le code de l'urbanisme, et précisément dans le rapport de présentation du PLU, que les besoins en équipements sportifs doivent être recensés.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.