- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle »
les mots :
« et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ».
Le présent amendement prévoit de fixer le montant de la majoration de la redevance hydraulique en fonction de critères pertinents s’agissant d’une sanction administrative. Ainsi, l’appréciation de l’intention du contrevenant est un critère subjectif ; s’il peut-être pertinent pour une sanction pénale, il est difficile à apprécier dans le cadre d’une sanction administrative. De plus, s’agissant d’infractions commises par des entreprises, le critère de situation « individuelle » peut utilement être remplacé par celui de situation économique.
Ainsi, les trois critères prévus par le projet de loi initial (prise en compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la situation économique) semblent suffisants pour moduler la sanction.