- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »
Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la Constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes.
La règle proposée dans la disposition initiale pour les SPL est celle qui s’applique depuis des années aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) à capitaux étrangers. Elle protège les collectivités territoriales et groupements français qui constitueraient de telles sociétés.
En effet, les SPL sont des sociétés anonymes (SA), dont la détention du capital confère un nombre proportionnel de voix dans la société et ce nombre détermine la capacité à décider.
Permettre que la participation des collectivités territoriales françaises puisse être réduite à une simple minorité de blocage, dans le meilleur des cas, les expose au risque de se voir imposer des décisions auxquelles elles s’opposent. La majorité du capital et des voix dans les organes délibérants des sociétés est la garantie que les collectivités territoriales françaises ne pourront se voir imposer des décisions qu’elles jugeraient contraires à la bonne gestion de leur service public et à l’intérêt public local.