Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1095

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Christophe Jerretie

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Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« interrompt »

le mot :

« suspend ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« L’interruption »

les mots :

« La suspension ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le groupe démocrate est favorable au recensement des chemins ruraux qui sous-tend leur protection. Mais leur valorisation doit se faire dans le respect du principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à une inégalité de traitement liée l’interruption du délai de la prescription. En effet, ils veulent s’assurer de la constitutionnalité du « gel » de la prescription acquisitive des chemins ruraux en prévoyant, non pas une interruption du délai de la prescription qui a pour effet de faire redémarrer le délai trentenaire à zéro, mais une suspension du délai à compter de la réalisation du recensement qui permet de tenir compte du délai déjà écoulé.

Il existe une disparité entre les possesseurs de chemins ruraux et les possesseurs de tout autre type de biens. Or, d’un point de vue constitutionnel, une telle disparité est justifiée lorsqu’elle est fondée sur le règlement de situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général, pourvu que cela soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

L’objectif d’inciter les communes à réaliser un recensement de leurs chemins ruraux, tout en leur accordant le temps nécessaire pour le réaliser, n’est pas un motif suffisant pour effacer le délai déjà acquis. 

De plus, l’interruption n’est pas adéquate. Si le délai de trente ans a été acquis avant que la commune ne décide du recensement, le chemin n’est plus disponible. Si ce délai trentenaire n’a pas été encore atteint, alors la suspension est suffisante et en rapport avec le but de laisser le temps à la commune de se décider.

Enfin, la suspension n’est justifiée que par le recensement. Cela conduit donc à supprimer la suspension automatique de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi alors que la commune n’aurait manifesté aucune intention de s’occuper de ses chemins ruraux.