Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’exonération de toute taxe ou impôt au profit du Trésor en cas d’échange de terrain. À la supposer justifiée, cette exonération doit être débattue, le cas échéant, dans le cadre d’une loi de finances.