Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1378

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Alain Tourret

Alain Tourret

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Guillaume Vuilletet

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Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès lors qu’un tiers des conseils municipaux émet un avis défavorable.

Le code des transports permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de solliciter de l’autorité administrative compétente de l’État, le droit à l’établissement de servitudes d’utilité publique pour des dispositifs nécessaires à la sécurité de ces transports sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique.

Dans la mesure où les communes ne sont plus AOM depuis le 1er juillet 2021, sous réserve de l’exception des communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1-1 du code général des collectivités territoriales (soit les communes communautés et les îles mono-communales), elles ne détiennent plus de titre de compétence pour agir en matière de transports par câbles. Dans la configuration où des communautés de communes ne seraient pas devenues compétentes à la date précitée pour l’organisation de la mobilité, c’est la région qui leur est substituée dans leur ressort territorial.

En l’absence d’un titre de compétence pour agir, il n’est pas souhaitable que les conseils municipaux puissent disposer d’un pouvoir de blocage et obèrent des projets de services de mobilité qui entrent dans le cadre des compétences dévolues aux AOM.