Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1383

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Laetitia Avia

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Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Émilie Guerel

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Valérie Oppelt

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Didier Paris

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Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Éric Poulliat

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Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Alain Tourret

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Guillaume Vuilletet

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« interrompt »

le mot :

« suspend ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« L’interruption »

les mots :

« La suspension ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à s’assurer de la constitutionnalité du « gel » de la prescription acquisitive des chemins ruraux en prévoyant, non pas une interruption du délai de la prescription qui a pour effet de faire redémarrer le délai trentenaire à zéro, mais une suspension du délai à compter de la réalisation du recensement qui permet de tenir compte du délai déjà écoulé.

Notre majorité est favorable au recensement qui sous-tend la protection et la valorisation des chemins ruraux mais qui doit se faire dans le respect du principe d’égalité.  

En effet, l’interruption crée une inégalité de traitement entre les possesseurs de chemins ruraux et les possesseurs de tout autre type de biens. Une telle disparité de traitement n’est justifiée, d’un point de vue constitutionnel, que lorsqu’elle est fondée sur le règlement de situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général, pourvu que cela soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. L’objectif d’inciter les communes à réaliser un recensement de leurs chemins ruraux, tout en leur accordant le temps nécessaire pour le réaliser, n’est pas un motif suffisant pour effacer le délai déjà acquis. 

En outre, l’interruption n’est pas adéquate. Si le délai de trente ans a été acquis avant que la commune ne décide du recensement, le chemin n’est plus disponible. Si ce délai trentenaire n’a pas été encore atteint, alors la suspension est suffisante et en rapport avec le but de laisser le temps à la commune de se décider.

Enfin, la suspension n’est justifiée que par le recensement. Cela conduit donc à supprimer la suspension automatique de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi alors que la commune n’aurait manifesté aucune intention de s’occuper de ses chemins ruraux.