- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue plusieurs subventions à un même organisme bénéficiaire dont le montant cumulé lors des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au quatrième alinéa, elle rend également accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de chacune de ces subventions, dont l’objet et le montant, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à rendre obligatoire la publication des données des subventions combinées (et non plus seulement individuelles) lorsque celles-ci dépassent lors des douze derniers mois civils le montant définit par décret, soit 23 000 €.
En l’état du droit en vigueur, toute subvention attribuée par une autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret de 23000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation. Les données essentielles de cette convention doivent ensuite en théorie être rendues disponibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Le soutien institutionnel par les collectivités territoriales par voie de subvention est un domaine central de la politique de la ville. Il permet la mise en œuvre plus ou moins intense de solutions pour la vie sociale, économique et politique des communautés par des tiers, associations ou entreprises, qui contribuent à l’action publique locale. Ainsi, tout choix d’attribution de subvention constitue un choix politique qui, au même titre que les décisions budgétaires, oriente et développe les priorités politiques des élus.
Dès lors nous considérons que les données concernant l’attribution des subventions doivent faire l’objet d’avantage de transparence et d’accessibilité au grand public. Dans un premier temps pour donner aux citoyens plus de prise et de visibilité sur les politiques locales dont ils font l’objet. Dans un second temps pour permettre à des tiers et des administrations de se saisir de ces données publiques pour les utiliser afin de développer plus de savoirs et de solutions concernant le fonctionnement des collectivités territoriales.
Nous proposons donc une extension de l’obligation de publication des données des subventions, non plus aux seules subventions supérieures au seuil de 23000 €, mais à la totalité des subventions attribuées à un seul organisme dont le montant cumulé, lors des douze derniers mois civils, est supérieur à ce seuil de 23000 €.
Les collectivités disposent aujourd’hui d’une norme réglementaire qui permet de rationaliser la publication des données des subventions. En particulier via le décret n° 2017‑779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention et Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention). Ceci de sorte à ce que les données puissent être comprises et utilisée de manière harmonisée par tous les usagers. Par ailleurs, ceci contribue à la réduction des couts occasionnés par les collectivités contraintes de publier les données en ligne, en rendant la collecte et la mise en page plus simple et efficace, sans besoin d’intervention d’entreprises spécialisées. Une extension du dispositif ne représente donc pas un coût supplémentaire significatif pour les collectivités territoriales.