Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1398

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa de l’article 19 septies est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent, en leur qualité de sociétaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d’associés aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, dans les conditions définies à l’article L. 1522‑5 du code général des collectivités territoriales. L’incorporation de ces avances dans le capital de ces sociétés de même que la participation des collectivités et de leurs groupements aux modifications affectant le capital desdites sociétés sont réalisées dans le respect du plafond mentionné à la première phrase du présent alinéa. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 19 decies, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et leurs groupements ».

Exposé sommaire

En l’état, aucune des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne permet de déroger aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises, de sorte que seules les régions seraient en mesure d’accorder des avances en compte courant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, dès lors que ces avances sont assimilées juridiquement à des prêts.

Aussi, et à l’instar de ce qui a été fait pour les sociétés d’économie mixte et les sociétés de production d’énergies renouvelables, une disposition législative est nécessaire pour que les collectivités et les groupements actionnaires de sociétés coopératives d’intérêt collectif puissent leur accorder des avances en compte courant sans que les règles du code général des collectivités territoriales relatives aux aides aux entreprises n’y fassent obstacle.

Le présent amendement des députés de La République En Marche propose de modifier l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 précitée relatif à la prise de participation des collectivités et de leurs groupements au capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif afin de prévoir la faculté pour ces derniers de consentir à ces sociétés des avances en compte courant dans les conditions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales qui soumet les avances en compte courant au respect de règles prudentielles destinées à préserver les finances des collectivités et de leurs groupements.

Par ailleurs, l’article 19 decies de la même loi permet aux collectivités territoriales de verser des subventions à des sociétés coopératives d’intérêt collectif, mais ne mentionne pas les  groupements de collectivités, alors que l’article 19 septies leur reconnaît, à l’instar des collectivités, la possibilité de participer au capital de ces sociétés.

Le présent amendement entend rétablir une certaine cohérence en intégrant les groupements de collectivités dans le champ de l’article 19 decies de la loi du 10 septembre 1947.