- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a été ajoutée une forme supplémentaire de pondération des logements produits, qui consiste à décompter avec une majoration de 50 % les logements de quatre pièces ou plus, et à décompter avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces.
Votre rapporteur estime que, loin de promouvoir la production de logements très sociaux en PLAI comme semblent le croire les sénateurs, cette disposition aurait pour principal effet, strictement opposé d’ailleurs, d’en diminuer nettement la production. En effet, le décompte proposé permettrait aux communes de remplir, avec un effort diminué d’un tiers, les obligations de la loi LEC en matière de production de PLAI.
Il s’étonne du reste de l’extension, par le Sénat, de ce mode de pondération, imposé ainsi uniformément à l’échelle nationale, « depuis Paris » comme aiment à dire les sénateurs, à la morphologie des biens produits, alors que les besoins des communes varient fortement entre eux. En effet, là où certaines collectivités ont un grand besoin de logements individuels pour répondre au desserrement des ménages, d’autres nécessitent de grands logements pour attirer ou retenir des familles. Imposer un décompte pondéré de manière identique sur l’ensemble du territoire n’a donc pas de sens et va à l’encontre de la différenciation territoriale souhaitée par les collectivités, le Gouvernement et l’Assemblée.
Votre rapporteur propose en conséquence de supprimer cet article.