Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d’ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d’hébergement.