Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1461

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
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Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje
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Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
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Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
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Photo de monsieur le député Michel Larive
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Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux.

Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’État avant d’accorder leur agrément, soient vigilants à l’impact en termes de mixité sociale des programmes de logements sociaux envisagés dans ces communes, l’inscription dans la loi d’une interdiction globale serait stigmatisante, pour la commune, le logement social en général et les PLAI en particulier, tout en n’ayant qu’une portée réduite, parce de nombreuses exceptions seront indispensables (besoins spécifiques, reconstitution de l’offre des logements démolis dans les opérations de renouvellement urbains, requalification d’habitats dégradés, etc.).

Cette interdiction est en outre inadaptée à l’ampleur des besoins en logements PLAI, et s’avère superflue dans la mesure où il existe déjà des outils potentiellement puissants pour renforcer la mixité sociale des territoires (tels les objectifs d’attribution hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - QPV - en faveur des demandeurs du premier quartile de ressources).

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.