- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunale du logement, le soin de définir les modalités d’application de l’article en fonction des besoins du territoires.
L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les Conventions Intercommunales d’Attributions (CIA) devront fixer un objectif d’attributions à destination des « travailleurs essentiels ». Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
L’accès au logement des actifs modestes, dont les travailleurs essentiels, est un enjeu majeur et mis en exergue en particulier pour certaines catégories d’actifs, dans le contexte de crise sanitaire. Le parc social joue un rôle majeur dans l’accueil de ces publics, qu’il doit continuer à satisfaire (plus de 55 % des attributions sont faites au bénéfice de ménages actifs). Mais la définition de la notion de travailleur essentiel évolue dans le temps - un travailleur essentiel en contexte de crise sanitaire n’est pas un travailleur essentiel dans d’autres contextes ou circonstances - et selon les territoires et le contexte local. Les travailleurs essentiels varient selon les secteurs et les difficultés de logement qu’ils rencontrent sont également diverses.
Le présent amendement propose donc de supprimer la définition nationale d’un travailleur essentiel et de renvoyer la définition de ce public et les modalités de mise en œuvre de cet objectif à l’échelon local, dans le cadre des Conférences Intercommunales du Logement. Celles-ci sont chargées de définir des orientations en matière d’attribution et elles émettent un avis sur la CIA et le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur. Elles peuvent donc à ce titre définir qui sont les travailleurs essentiels au sein du territoire, quels sont leurs besoins en logements, comment leur demande doit être prise en compte et traduite dans les systèmes de cotation, définis par les EPCI concernés par la réforme.