- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à préciser le rôle des commissions de relogement dans le cadre des opérations de démolition prévues dans les projets de rénovation urbaine.
Les enjeux de mixité sociale au sein des villes et des quartiers sont en partie conditionnés par la réussite des projets de rénovation urbaine portés par l’ANRU. Or la bonne exécution des projets de rénovation urbaine suppose que les opérations de relogement soient menées de la manière la plus fluide et efficace possible dans l’intérêt des ménages et des bailleurs sociaux.
Dans le cadre des articles L. 442‑6 et L. 353‑15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements qui est plus limité en ce cas car l’obligation de relogement s’impose aux bailleurs quelle que soit la situation du ménage en place.
Il est par ailleurs nécessaire de fluidifier et d’accélérer au maximum la procédure de relogement et surtout ne pas créer de blocage des opérations visées.
Il apparaît néanmoins nécessaire que la commission soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation