- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Mickaël Nogal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopération intercommunales ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « et troisième ».
II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à permettre aux communes réservataires mais non guichet d’enregistrement d’accéder au système national d’enregistrement des demandes de logement social.
L’accès au système national d’enregistrement des demandes de logement social est encadré par les articles L 441‑2-1 et L 441‑2-9 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aujourd’hui aux communes réservataires de logement mais non guichet d’enregistrement d’accéder au fichier SNE, ce qui entraine des difficultés dans le cadre de la désignation de candidats à l’attribution de logements sociaux.
De même, il est prévu que seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une convention intercommunale du logement (CIA) sont habilités. Or, les données du SNE sont utiles dans les réflexions préalables à l’élaboration des orientations d’attributions définies localement par la CIA. Elles permettent d’identifier les besoins exprimés sur un territoire, de les qualifier et donc d’alimenter les réflexions locales pilotées par les conférences intercommunales du logement. A ce titre, il est justifié de permettre à aux communes réservataires mais non guichet d’enregistrement, ainsi qu’aux EPCI, tenus de se doter ou souhaitant se doter d’une CIA d’accéder aux données du SNE.