Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1472

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Christelle Dubos
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique (dite « Loi ELAN »). Dans cette optique, il est proposé de donner à nouveau la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de prendre part à l’expérimentation. À cet effet, il porte de 2 à 4 ans à compter de la promulgation de la loi le délai imparti pour déposer une candidature dans le cadre fixé par le deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi ELAN.

Ce nouveau délai se justifie par la volonté de remédier aux obstacles qu’ont pu rencontrer certains EPCI et certaines collectivités pour se conformer à cette procédure en temps utiles, dans le contexte créée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 et compte tenu du renouvellement différé des conseils municipaux. Il s’agit également de donner aux pouvoirs publics les moyens de réaliser une large évaluation du dispositif à l’échelle du territoire national, étant rappelé qu’à ce jour, seuls 10 candidatures ont été déposées (cinq en Ile-de-France et cinq en Province) et que 8 villes ou intercommunalités appliquent le dispositif.