Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1509

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Au premier alinéa, substituer aux mots :

« d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie »

les mots :

« mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Exposé sommaire

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-marines : les départements et régions d’outre-mer, les collectivités de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.