- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 7.
Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive.
Cependant, cette mesure a pour effet d’exclure du dispositif d’échanges plus de 97 % des communes françaises et environ la moitié de la population – alors que la finalité du dispositif d’échanges est d’informer les usagers de leurs droits, commandant son application à toutes et tous.
Au demeurant, le droit en vigueur prévoit déjà une clause de sauvegarde répondant aux préoccupations du Sénat, à l’article L. 114‑10 du code des relations entre le public et l’administration.