Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1514

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive.

Cependant, cette mesure a pour effet d’exclure du dispositif d’échanges plus de 97 % des communes françaises et environ la moitié de la population – alors que la finalité du dispositif d’échanges est d’informer les usagers de leurs droits, commandant son application à toutes et tous.

Au demeurant, le droit en vigueur prévoit déjà une clause de sauvegarde répondant aux préoccupations du Sénat, à l’article L. 114‑10 du code des relations entre le public et l’administration.