Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1523

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine.

Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit déjà le renforcement des contrôles déontologiques, incluant un contrôle lors du retour de l’agent, pour ceux considérés comme exposés, c’est-à-dire soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts.

Dans la mesure où le dispositif prévu est expérimental, assorti d’un suivi incluant la dimension déontologique, et que les activités concernées relèvent de l’intérêt général, étendre le contrôle déjà existant pour les agents exposés à l’ensemble des agents n’apparaît pas opportun, et risque de limiter l’incitation des agents non exposés à s’engager dans la démarche proposée.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer le mécanisme de contrôle proposé par le Sénat, superfétatoire dans certains cas et qui n’apparaît pas requis dans les autres.