Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1550

Déposé le dimanche 21 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.