Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1561

Déposé le dimanche 21 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« III quater. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.