Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1587

Déposé le lundi 22 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’attribution ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.