Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1589

Déposé le lundi 22 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l'exécutif de toute collectivité territoriale ou »

les mots :

« l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.