Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1589

Déposé le lundi 22 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l'exécutif de toute collectivité territoriale ou »

les mots :

« l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.