- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet.
En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports il y a seulement quelques semaines.
Ainsi, l’article 48 de la loi n° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances dite « DDADUE » ouvre de manière sécurisée le financement participatif aux collectivités. Il prévoit notamment une période expérimentale de trois ans qui permettra de vérifier que la nouvelle législation est bien favorable aux collectivités et à leur exécutif et ne leur fait pas courir de risques juridiques et financiers.
L’article 48 DDADUE a ouvert ce champ à tous les secteurs ainsi qu’au financement obligataire, à l’exclusion des missions de police et de maintien de l’ordre.
Il est ainsi proposé de supprimer l’article 53 ter du projet de loi.