Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 3121‑19 »
les mots :
« adressée par le président ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prévue à »
les mots :
« adressée en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.