Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qu'ont voté dans les mêmes termes l'Assemblée nationale et le Sénat. Il n'y a donc pas lieu de le maintenir dans le présent texte.