Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1651

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’avoir consulté »,

les mots :

« avoir consulté ledit organe exécutif ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.