Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1651

Déposé le mardi 23 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’avoir consulté »,

les mots :

« avoir consulté ledit organe exécutif ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.