- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL588
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1231‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 1231‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mobilité, »,
insérer les mots :
« de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ».
Ce sous-amendement précise l’amendement CL588 :
- il fait explicitement référence aux régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité ;
- il intègre dans le champ du dispositif les services de stationnement et les services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.