- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; ».
Cet amendement traduit la recommandation n° 3 du Défenseur des droits, dans son dernier rapport sur la personne et ses proches face au service public funéraire.
Il intègre dans le code général des collectivités territoriales l’obligation d’information des ayants droits sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire.