Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« les quinzième à dix-septième alinéas »
la référence :
« l’avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.