Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1683

Déposé le mercredi 24 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« les quinzième à dix-septième alinéas »

la référence :

« l’avant-dernier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.