- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de supprimer cet article qui crée un recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés.
Pour rappel, l’examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants avait suscité de vives réactions :
- La Défenseure des droits avait souligné dans un avis du 25 juin 2021 que créer un droit distinct entre les MNA et les autres enfants en danger constituerait une atteinte au principe d’universalité des droits de l’enfant et de non-discrimination, garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Elle avait également indiqué qu'il créerait davantage un système de contrôle migratoire qu’une avancée pour la protection de l’enfance.
- Les acteurs de la protection de l’enfance - notamment l’Unicef - avaient alerté de l’effet potentiellement contre-productif d’un tel article. En effet, sous ce régime de contrôle migratoire, les MNA pourraient être incités à éviter toute prise en charge et aggraver ainsi leurs difficultés.
Dans le détail, l'article ici soumis pose les mêmes problèmes que l'article 15 du PJL relatif à la protection des enfants porté par le Gouvernement :
- Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation.
- Il conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements. Parce qu’il nous semble que la priorité doit être de défendre l’intégrité de ces jeunes isolés, il ne nous semble pas opportun de contraindre les départements à transmettre les données au ministère de l’Intérieur. Cette information ne peut que reposer sur le volontariat des départements et en rien conditionner le versement de la contribution forfaire.
Plus largement, les départements se sont vus conférés par le législateur des compétences dans le domaine médico-social, et n’ont en aucun cas vocation à traiter de questions d’immigration, qui sont du domaine de l’État.