Fabrication de la liasse

Amendement n°CL300

Déposé le lundi 15 novembre 2021
Discuté
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
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Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
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Photo de monsieur le député Gérard Leseul
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles.
Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du Parlement au seul motif que le postulant ne remplirait pas les conditions fixées par règlement départemental d'aide sociale.

Or, s'agissant de prestations sociale, on ne peut admettre que les conditions en vue de leur obtention soient placées entre les mains du département.