- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles.
Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux départements de prévoir dans leur règlement d'aide sociale que le RSA est réservé aux personnes dont la valeur totale des biens n'atteint pas un certain montant, celui-ci ne pouvant être inférieur à 23 000 euros. Plus précisément, l'alinéa 14 prévoit que serait inclues dans le calcul les voitures dont la valeur est supérieure à 10 000 euros.
Le calcul est ici avant tout démagogique. C'est avant tout vers la fraude fiscale qu'il convient de concentrer les efforts... Bien avant de suspecter les bénéficiaires des prestations sociales d'en abuser !
Or, s'agissant de prestations sociales, on ne peut admettre que les conditions en vue de leur obtention soient placées entre les mains du département.
En effet, le principe d'égalité, protégé par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 ainsi que par le Préambule de 1946, s'oppose à ce que les droits sociaux fondamentaux puissent faire l'objet de variation selon la collectivité à laquelle les citoyens se trouvent rattachés.
Il convient donc de supprimer ces dispositions : tel est le sens de cet amendement.