- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 41 bis.
L'article 41 bis prévoit que les régions deviennent signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site.
Cette modification qui tend à renforcer le rôle des régions sur l'offre de formation proposée sur leur territoire ainsi que sur ces éventuelles évolutions, revient à supprimer la carte nationale des formations supérieures et de la recherche qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditations des diplômes délivrés par les établissements.
Ainsi, cet article remet en cause le caractère national des formations et des diplômes et pourrait être source de disparités selon le poids et les moyens des régions. Nous demandons sa suppression.