- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Développement de l’apprentissage transfrontalier
« Section 1
« Principes généraux
« Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. »
L’opportunité pour des apprentis d’effectuer une partie de leur formation pratique ou théorique dans un pays frontalier constitue aujourd’hui un levier important pour l’accès durable de ces jeunes sur le marché du travail européen ou internationale. Ils y acquièrent de nouvelles méthodes de travail et développent des compétences supplémentaires leur permettant d’améliorer leur capacité à s’adapter à différents environnements de travail.
Par exemple, l’apprentissage transfrontalier qui s’est développé principalement entre la région du Grand-Est, l’Allemagne et le Luxembourg permet à des jeunes sous contrat de travail dit « d’apprentissage » de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d'origine et leur formation pratique au sein d'une entreprise installée dans le pays voisin.
Or, ce dispositif s’est développé entre 2011 et 2019 uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes. Aussi aucune disposition n’existe aujourd’hui dans le code du travail sur l’apprentissage transfrontalier ce qui empêche sa reconnaissance en tant que contrat d’apprentissage français et par conséquent notamment la prise en charge financière de la formation et l’accès aux aides financières à l’apprentissage
Des mesures dérogatoires exceptionnelles ont été mises en place par les services du ministère du Travail afin d’assurer la prise en charge de ces contrats transfrontaliers pour les rentrées 2020 et 2021, mais il existe aujourd’hui un réel besoin d’encadrement pour ce type d’apprentissage qui représente un modèle pertinent pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Dans ce cadre, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a demandé à l’inspection générale des affaires sociale (Igas) d’organiser une mission visant à examiner les conditions de pérennisation et de généralisation à moyen terme du dispositif et ses modalités de mise en œuvre.
Les conclusions du rapport ont été transmises aux services compétents du ministère et au regard des éléments apportés, un chantier législatif important devra être engagé prochainement afin de permettre à tous les jeunes le souhaitant d’entamer un apprentissage transfrontalier dans des conditions optimales dès le mois de septembre 2022.
Le présent article des députés démocrates vise ainsi à ouvrir la possibilité, dans le code du travail, dans un chapitre spécialement consacré au développement de l’apprentissage transfrontalier, à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
Le dispositif ainsi proposé n'aborde nullement la définition en tant que tel de ce contrat d’apprentissage particulier dont les modalités spécifiques restent à définir. Il permet néanmoins d'ouvrir le débat avant l'examen du texte en séance.