- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Yolaine de Courson
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat.
Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d’ailleurs étendu le plafond de 10 à 19 % de la population lupine en France. La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.