- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres. Une demande doit alors être adressée au représentant de l’État dans le département avec des mesures de compensation que le demandeur mettra en œuvre.
Ces mesures compensatoires visent notamment à compenser l’impact que peut avoir l’abattage de l‘arbre sur la biodiversité dans la mesure où les arbres abritent tout un écosystème. Aussi, elles visent à prendre en compte le CO2 qui avait été capté et séquestré par l’arbre abattu.
Afin de permettre une compensation sur les territoires concernés par l’abattage, cet amendement à compenser l’abattage à proximité des alignements supprimés. Aussi, il propose que la mise en œuvre de la compensation ait lieu dans un délai raisonnable.