- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Aude Luquet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Florence Lasserre
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Yolaine de Courson
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Duvergé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Nadia Essayan
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »
L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres. Une demande doit alors être adressée au représentant de l’État dans le département avec des mesures de compensation que le demandeur mettra en œuvre.
Ces mesures compensatoires visent notamment à compenser l’impact que peut avoir l’abattage de l‘arbre sur la biodiversité dans la mesure où les arbres abritent tout un écosystème. Aussi, elles visent à prendre en compte le CO2 qui avait été capté et séquestré par l’arbre abattu.
Afin de permettre une compensation sur les territoires concernés par l’abattage, cet amendement à compenser l’abattage à proximité des alignements supprimés. Aussi, il propose que la mise en œuvre de la compensation ait lieu dans un délai raisonnable.