- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer l’alinéa 1.
Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat pouvaient participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
Dans le cadre de ce projet de loi « 3DS », le Sénat a inséré un article additionnel (Article 31 bis) visant à supprimer cette participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
En supprimant l’alinéa 1, cet amendement propose de rétablir la disposition votée au mois d’avril dernier et appliquée depuis, sans difficulté, dans les territoires. Ainsi, plusieurs parlementaires ont d’ores été déjà pu participer aux dites instances.