Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité induite par la rédaction de l’article de ne procéder qu’à un recensement partiel des chemins ruraux.
Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public mais appartiennent au domaine privé communal. De ce fait, en ne mettant pas en œuvre les conditions d’un recensement exhaustif, la commune pourrait ouvrir les conditions d’une contestation de son droit de propriété à l’issue de la période de prescription acquisitive. Au regard des conséquences potentielles d’un recensement partiel, il apparaît préférable d’exclure cette possibilité.