Fabrication de la liasse

Amendement n°CL924

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions de l’article L. 5211‑19 du même code (retrait de droit commun).

Il n’apparaît pas souhaitable de créer une hypothèse où les EPCI pourraient de facto passer en dessous des seuils de population à la suite d’un retrait de communes et déstabiliser l’intercommunalité en lui faisant perdre plus du tiers de sa population. Cet article affaiblirait les fondements des communautés d’agglomération dont l’importance de la population est l’un des critères justifiant leurs compétences plus intégrées que celles des communautés de communes.