Fabrication de la liasse

Amendement n°CL972

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« transports »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bisLa deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021, qui modifie l’article L. 1231‑1 du code des transports à compter du 1er janvier 2022, qui corrige par ailleurs une erreur de référence en résultant.