Fabrication de la liasse

Amendement n°CL987

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.

En effet, les dispositions de cet article sont reprises à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture l'assemblée en juillet dernier, et qui sera examiné par le Sénat en décembre.