Fabrication de la liasse

Amendement n°CL987

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.

En effet, les dispositions de cet article sont reprises à l’article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture l'assemblée en juillet dernier, et qui sera examiné par le Sénat en décembre.