Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Le chapitre Ier du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑128‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑128‑1. – I. – Lorsque l’irresponsabilité pénale est prononcée par la chambre de l’instruction en application de l’article 706‑135, elle est saisie, à tout moment, de la demande de levée de la mesure de soins psychiatriques.

« II. – La chambre de l’instruction ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique.

« La chambre de l’instruction fixe les délais dans lesquels l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique doit être produit, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. Passés ces délais, elle statue immédiatement.

« III. – Les débats se déroulent en audience publique.

« Le président procède à l’interrogatoire de la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques.

« Les experts ayant examiné la personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques peuvent être entendus par la chambre de l’instruction.

« La personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques et la partie civile peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président.

« La personne faisant l’objet de la mesure de soins psychiatriques présente ses observations.

« La partie civile présente ses observations.

« IV. – La chambre de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.

« Lorsqu’elle ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, elle peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211‑2‑1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, en présence d’un avocat pénaliste et d’un expert psychiatre. En aucun cas, il ne s’agit de transformer les magistrats en médecins, mais d’encadrer le suivi médical psychiatrique résultant de l’irresponsabilité pénale prononcée par les juges au vu d’expertises psychiatriques.

L’objectif de cet amendement est de redonner la main à la justice et plus précisément à la chambre de l’instruction qui a prononcé l’irresponsabilité pénale, sur la levée de l’hospitalisation d’office dont fait l’objet un individu. C’est une demande très attendue des citoyens. L’effroyable affaire Clément Guérin commande cet amendement. Un « fou dangereux » ne peut retourner à son domicile sans qu’experts psychiatres et juges se soient entendus sur ce sujet. Ce dispositif est réservé aux situations les plus graves.

Il est opportun qu’une telle décision, entraînant de potentielles conséquences sur l’ordre public soit prise par la chambre de l’instruction, à plusieurs égards.

Tout d’abord, la chambre de l’instruction a déjà statué sur le cas de ladite personne et a donc connaissance de sa situation, qui est actualisée par les rapports des experts rendus dans le cadre de la levée de la mesure de soins.

Ensuite, la formation collégiale de la chambre de l’instruction – trois magistrats- permettra de soumettre la décision à plusieurs magistrats en lieu et place d’un seul, comme cela est actuellement le cas avec le juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, le principe de la chambre de l’instruction, étant d’organiser un débat contradictoire en présence des victimes, celles-ci pourront ainsi être présentes lors des discussions et faire valoir leurs observations.

De plus, l’hospitalisation d’office répond à une exigence de mise en sécurité de la personne concernée vis-à-vis de ses propres agissements et également la protection de la société. Il apparait donc cohérent que la chambre de l’instruction, laquelle a prononcé en premier lieu l’irresponsabilité pénale et l’hospitalisation afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, soit compétente pour lever cette hospitalisation, étant donné qu’une telle décision concerne l’ordre public.

Enfin, la chambre de l’instruction se réunit de manière hebdomadaire et la présente disposition s’appliquerait à un nombre de demandes relativement limité, compte tenu des statistiques sur l’irresponsabilité pénale. Ainsi, ce transfert de compétence du juge des libertés et de la détention vers la chambre de l’instruction devrait pouvoir être absorbé par la formation collégiale.