Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle consécutif aux débats qui ont eu lieu en commission des Lois.