Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« des tortures, actes de barbarie ou violences »
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« les »
insérer les mots :
« tortures, actes de barbarie ou ».
III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Le nouvel article 222-18-1 du code pénal réprime les atteintes à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. Il fait cependant uniquement référence aux violences, en omettant de mentionner les tortures et actes de barbarie qui sont des infractions juridiquement différentes. Il convient donc de compléter l’article 222-18-1 sur ce point.