Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°379 (Rect)
(mercredi 22 septembre 2021)
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'alinéa 14 »
les mots :
« aux alinéas 14 et 15 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.