Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 11 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
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Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Benoit Simian

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 592 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 756 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts concernant la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. L'objectif est de rendre notre fiscalité favorable à l'accueil d'un enfant.

Pour rappel, c'est l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. 

Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs.  

La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 à 2336  et de 3756 à 4040.

Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. En raison de la crise beaucoup de couples ont différé la naissance d'enfants et beaucoup se sont éloignés. 

La revalorisation de cet avantage doit permettre de revenir à une fiscalité favorable à l'accueil d'un enfant.