Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 11 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 592 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 756 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts concernant la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial. L'objectif est de rendre notre fiscalité favorable à l'accueil d'un enfant.

Pour rappel, c'est l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. 

Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs.  

La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 à 2336  et de 3756 à 4040.

Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. En raison de la crise beaucoup de couples ont différé la naissance d'enfants et beaucoup se sont éloignés. 

La revalorisation de cet avantage doit permettre de revenir à une fiscalité favorable à l'accueil d'un enfant.